Le 7 juillet 2026, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture une proposition de loi instaurant une présomption d’usage légitime des armes pour les forces de l’ordre. Un texte soutenu par le gouvernement et voté avec les voix de la droite et de l’extrême droite.
Pour Alternative communiste, ce vote marque un basculement grave : au lieu de renforcer la formation, le contrôle démocratique et l’indépendance de la justice, cette loi affaiblit les garanties dues aux citoyennes et aux citoyens lorsque l’État fait usage de la force la plus extrême.
Nous publions ici l’intervention d’Elsa Faucillon, députée communiste des Hauts-de-Seine, prononcée dans l’hémicycle au nom du groupe GDR. Une intervention forte, nécessaire, qui rappelle une exigence simple : dans une République, l’usage des armes par la force publique ne peut jamais être présumé légitime par avance.
« Vous ne protégez pas davantage les forces de l’ordre. Vous inversez la logique même de notre État de droit. »
« Voilà le véritable basculement »
Madame la Présidente, Monsieur le ministre, mes chers collègues,
Il est des textes dont on sait, au moment même où on les examine, qu’ils laisseront une trace dans notre droit, dans des corps, et dans les larmes de mères, de pères, d’amis.
Des textes qui, pourtant, ne répondent pas à une urgence, qui n’apportent pas une solution à un problème identifié.
Mais qui déplacent une limite que l’on croyait intangible. Cette proposition de loi en fait partie.
Ce texte ne modifie pas seulement les conditions dans lesquelles les policiers peuvent faire usage de leur arme. Il modifie le regard que la justice portera sur cet usage.
Je dois vous le dire, j’ai peur pour mon pays, peur pour les jeunes de ma circonscription qui, du fait de leur âge, de leur origine réelle ou supposée, pourraient être la cible de l’impunité que vous fabriquez avec ce texte.
Jusqu’à présent, lorsqu’une personne mourait sous les balles d’un agent de l’État, la justice devait ouvrir une enquête afin de déterminer si les conditions légales du recours à la force étaient réunies.
Demain, vous voulez que la loi commence par présumer qu’elles l’étaient.
Voilà le véritable basculement.
Vous ne renforcez pas simplement la protection des policiers. Vous fragilisez le contrôle de la justice. Vous ne protégez pas davantage les forces de l’ordre. Vous inversez la logique même de notre État de droit.
Ce ne sera plus à celui qui a fait usage de son arme de démontrer que les conditions fixées par la loi étaient réunies ; il reviendra à l’autorité judiciaire d’établir qu’elles ne l’étaient pas.
Une loi qui aura des conséquences humaines
Vous légiférez comme si la loi de 2017 n’avait eu aucune conséquence. Or elle en a eu. Et elles sont dramatiques. Les tirs mortels de policiers sur des personnes à bord d’un véhicule ont été multipliés par cinq.
En vingt ans, le nombre de personnes tuées lors d’interventions des forces de l’ordre est passé d’une poignée de cas par an à une cinquantaine chaque année, atteignant 65 morts en 2024.
Et demain, Monsieur le ministre, il y aura plus de morts, et vous en serez comptable.
La France est aujourd’hui l’un des pays européens où les interventions policières provoquent le plus de décès.
Et cela alors même que la Cour des comptes rappelait en 2022 que seuls 24 % des policiers accomplissaient l’intégralité de leur formation annuelle réglementaire au tir.
Face à ces chiffres, une démocratie attachée à l’État de droit devrait s’interroger. Elle devrait renforcer la formation, améliorer le contrôle, donner à la justice les moyens de conduire des enquêtes rapides, indépendantes et incontestables.
Car ce texte ne changera pas seulement le droit. Il changera la manière dont des millions de Français regarderont leur police et leur justice.
La justice ne peut pas commencer par présumer la légalité d’un tir
Depuis plusieurs années, trop de familles ont eu à se battre pour que la vérité soit établie. Je salue celles qui sont dans les tribunes aujourd’hui.
Trop d’affaires ont installé l’idée que, lorsque la force publique tue, l’accès à la justice est plus difficile, les enquêtes plus longues, les responsabilités plus compliquées à établir.
Que répondez-vous à cette crise de confiance ?
Non pas davantage de transparence, non pas davantage de garanties, mais une présomption de légalité accordée à l’auteur du tir.
Je pense évidemment à Nahel, à Souheil, à Adama, et à bien d’autres.
Je pense aussi à Olivio Gomes.
En 2020, ce père de trois enfants est tué par un policier qui invoque la légitime défense. Ce sont les images de vidéosurveillance qui permettront d’établir que cette version ne correspondait pas aux faits. Six ans plus tard, le policier sera condamné pour meurtre.
Combien d’affaires comparables auraient-elles été regardées différemment si la loi avait commencé par présumer la légalité du tir ?
Voilà la question que vous refusez de poser.
Vous affirmez que cette loi ne changera rien. Si tel est le cas, pourquoi la voter ?
Et si elle change quelque chose, alors ce quelque chose est considérable : elle affaiblit les garanties offertes aux citoyens lorsque l’État fait usage de la force la plus extrême.
Une revendication venue de l’extrême droite
Cette loi ne produira pas les mêmes effets pour tout le monde.
Le Défenseur des droits rappelle qu’un jeune homme perçu comme noir ou arabe a vingt fois plus de risques d’être contrôlé que le reste de la population.
Vous ne pouvez pas faire comme si cette réalité n’existait pas.
Depuis plusieurs années, votre majorité reprend, les unes après les autres, des revendications qui étaient hier encore l’apanage de l’extrême droite.
Cette présomption de légalité de l’usage des armes en est une illustration particulièrement préoccupante. Elle figurait déjà dans le programme présidentiel de Jean-Marie Le Pen.
Qu’une telle proposition trouve aujourd’hui sa place dans un texte soutenu par le Gouvernement dit quelque chose de l’évolution de votre conception de l’État de droit.
Car c’est bien ainsi que s’installent les logiques autoritaires : non pas par une rupture brutale avec l’État de droit, mais par une succession de digues qui sautent et qui, chacune à leur manière, affaiblissent les garanties, réduisent les contrôles et déplacent progressivement l’équilibre entre la puissance publique et les libertés.
Défendre une police exemplaire, une justice indépendante, une République fidèle à ses principes
Nous refusons que la République se construise désormais contre les principes qui la fondent.
Nous voulons une police respectée parce qu’elle est exemplaire, une justice indépendante parce qu’elle contrôle l’usage de la force publique, et un État qui protège sans jamais s’affranchir des principes qui fondent notre République.
Pour toutes ces raisons, le groupe GDR votera résolument contre cette proposition de loi.
Alternative communiste partage cette intervention parce qu’elle dit l’essentiel : protéger l’État de droit, ce n’est pas affaiblir la police ; c’est refuser que l’usage de la force publique échappe au contrôle démocratique et judiciaire.
Face à la dérive autoritaire portée par la droite, l’extrême droite et un gouvernement qui reprend leurs mots d’ordre, la gauche doit tenir une ligne claire : justice, égalité, libertés publiques.
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